I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
130R32. Lorsque la partie non amortie du coût en capital des biens de la catégorie 13 de l’annexe B est nulle à la fin d’une année d’imposition, la proportion de toute partie du coût en capital est réputée nulle pour chaque année subséquente.
a. 130R20; D. 1981-80, a. 130R20; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R20; D. 134-2009, a. 1.